CPSA 04/2012
30. novembre -0001
La question de savoir si les travaux de séchage de constructions tombent dans le champ d’apllication du point de vue du genre d’entreprise de la CN étendue doit être envisagée de manière différenciée. Si une entreprise de construction utilise ses propres appareils de séchage, l’activité de séchage constitue une partie de la prestation de travail et de ce fait une partie de l’activité de construction proprement dite de l’entreprise.
En revanche, si une entreprise se spécialise uniquement dans les travaux de séchage de constructions, la mise en place, la préparation et l’utilisation des appareils de séchage ne constituent pas une activité de construction et ne tombent pas dans le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN.
La question est de savoir si les travaux de séchage de constructions tombent dans le champ d’application du point de vue du genre d’entreprise de la CN.
Pour cela, il faut différencier:
La plupart des grandes entreprises de construction possèdent dans leur inventaire des appareils de séchage pouvant être utilisés dans le cadre de l’activité de construction proprement dite. Dans un tel cas, l’activité de séchage constitue une partie de la prestation de travail et de ce fait une partie de l’activité de construction proprement dite de l’entreprise, raison pour laquelle l’activité de séchage est soumise à la CN. Les travaux de séchage de constructions sont mentionnés à l’art. 2 ch. 6 du Procès-verbal relatif au champ d’application du point de vue du genre et des activités de l’entreprise selon l’art. 2 CN (cf. à ce propos l’Annexe 7 à la CN).
Toutefois, si une entreprise se spécialise uniquement dans les travaux de séchage de constructions avec des appareils de séchage et dans d’autres travaux de séchage spécifiques et si on fait appel à elle uniquement pour effectuer des travaux de séchage, les activités de mise en place, de préparation et d’utilisation des appareils de séchage ne constituent pas des activités de construction et ne sont pas soumises à la CN. Il en va de même pour l’entreprise qui génère ses recettes dans le domaine de la déshumidification ou du séchage des constructions non en effectuant les travaux elle-même, mais en louant ses appareils.