CPPS 67/2005, CPSA 38/2007, CPSA 08/2009
30. novembre -0001
La commission a traité à plusieurs reprises la question des différences entre les assainissements de tuyauteries, les travaux de construction de canaux et de montage de tuyauteries. Il est ainsi important pour qu’un travail de construction de tuyauterie soit soumis au champ d’application de la CN étendue, en tant que travail du génie civil, que les travailleurs effectuent des travaux de terrassement et de remblayage.
Distinction entre assainissements de tuyauteries, travaux de nettoyage de canaux et de tuyauteries et travaux de montage de tuyauteries, de tuyauterie du génie civil et de lignes de câble du génie civil
La commission a traité à plusieurs reprises dans les cas CA CPPS D 07/2001, CA CPPS 67/2005, CPSA 38 / 2007 et CPSA 08 / 2009 la question de l’assujettissement des assainissements de tuyauteries, des travaux de nettoyage de canaux et de tuyauteries ainsi que des travaux d’isolation et d’étanchéité des tuyauteries.
Ce qui suit a été consigné :
CA CPPS D 07/2001 : «Les travaux de nettoyage de canaux et de tuyauteries n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 2 CN. De plus, les travaux de nettoyage de canaux et de tuyauteries ne sont pas cités dans le procès-verbal additionnel complétant le champ d’application du point de vue du genre et des activités de l’entreprise (annexe 7 à la CN).»
CA CPPS 67/2005 : «Vu les documents qui nous ont été soumis, il faut partir de l’idée que les activités effectives des deux entreprises n’entrent pas dans le champ d’application du point de vue de l’entreprise de la CN étendue. Il s’agit de deux entreprises spéciales qui effectuent des assainissements de canaux à l’aide de machines spéciales et qui, de ce fait, ne peuvent être classées dans le secteur principal de la construction.»
CPSA 08 / 2009 : «Des assainissements de tuyauteries qui sont effectués au moyen d’appareils électroniques spéciaux et avec de petits fils métalliques de même que les travaux de nettoyage de canaux et de tuyauteries, n’entrent pas dans le champ d’application du point de vue de l’entreprise de la CN. La commission a également précisé que les entreprises ou les parties de ces entreprise qui effectuent de tels travaux sont soumises à la CN étendue dès le moment où il faut, pour l’assainissement de la tuyauterie, effectuer des fouilles, ouvrir les tuyaux et procéder à l’assainissement de la tuyauterie en employant du ciment et des sels minéraux.
Il est ainsi important, pour qu’un travail de construction de tuyauterie soit soumis au champ d’application de la CN étendue en tant que travail du génie civil, que les travailleurs effectuent des travaux de terrassement et de remblayage.»
Vu ce qui vient d’être expliqué ci-dessus, les travaux de nettoyage de canaux et de tuyauteries ne sont pas soumis au champ d’application du point de vue de l’entreprise de la CN 2006 étendue (art. 2 al. 3 ACF du 22 août 2003 ; prolongé par l’ACF du 11 août 2005). La situation est différente en ce qui concerne les travaux de construction de canaux, les travaux de montage de tuyauteries, de tuyauteries du génie civil et de lignes de câble du génie civil, qui doivent être qualifiés de travaux du génie civil et sont soumis au champ d’application du point de vue de l’entreprise.
Il faut également examiner, lors de question d’assujettissement, s’il s’agit d’une entreprise à activités mixtes authentiques ou d’une entreprise à activités mixtes non authentiques (voir à cet effet le jugement du Tribunal fédéral du 12 mars 2001 / 4C.350/2000/rnd, cons.3).